Certificat PEB
Un propriétaire qui souhaite vendre ou louer un appartement ou une maison est dorénavant dans l'obligation de fournir un certificat PEB au candidat acheteur ou loueur.
Qu'est-ce que le certificat PEB?
Le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est un «bulletin énergétique» d’un bâtiment (immeuble ou appartement). Il indique, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique du logement sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu'il visite. Le certificat PEB comporte également des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.
Obligation
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie) - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ou de le louer ? A compter du 1er mai 2011 (vente) ou du 1er novembre 2011 (location), il devra être muni d’un certificat PEB. En cas de vente ou de location: la publicité du bien devra annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 mentionnés sur le certificat PEB. De plus, des copies du certificat PEB devront être disponibles pour les acheteurs potentiels. En outre, pour les ventes dont le compromis de vente est signé après le 1er mai 2011, le propriétaire devra transmettre le certificat PEB du bien vendu au futur propriétaire à l’acte de la transaction. En cas de vente publique, le certificat PEB sera annexé au cahier des charges. Pour les locations, les propriétaires devront inscrire dans le bail la classe énergétique, les émissions de CO2 et la déclaration que le locataire a reçu une copie du certificat PEB. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.
Comment faire certifier votre bien ?
Vous devez faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement, en d'autrs termes faire appel A NOUS. Celui-ci devra obligatoirement visiter le bâtiment, faire le relevé de ses caractéristiques énergétiques, les encoder dans le logiciel mis à sa disposition, puis imprimer le certificat PEB qui devra vous être transmis dans les 10 jours ouvrables de la visite du certificateur.
Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificat devra être mis à jour avant une future transaction.
